
La loi HOGUET du 2 janvier 1970 et son décret
d'application du 20 juillet 1972 réglementent les activités des
professionnels de l'immobilier. D'importantes modifications y ont été
apportées par l'ordonnance 2004-634 du 1er juillet 2004 et le décret
2005-1315 du 21 octobre 2005 .Ces modifications concernent - entre
autres -les conditions d'aptitude aux activités d'entremise et de
gestion ainsi que les modalités d'application des garantie.